Web Design Touch

Composée d’une équipe dynamique et inventive, notre agence de conseil en communication graphique et visuelle propose un panel de services : Identité visuelle, webdesign, création édition/print, impression…

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Mail : contact@webdesigntouch.fr
Les jours d’ouverture : Du lundi à vendredi
Les horaires d’ouverture : de 9H à 18H

 

Informations légales

Web Design Touch


19 avenue d’Italie 75013 Paris
SIRET : 84 978 337 800 011
n° TVA : FR26849783378
www.webdesigntouch.fr
E-mail : contact@webdesigntouch.fr

 

Article 1 — Champ d’application

 

Les conditions générales de vente (CGV) ci-après constituent, en référence à l’article L441-6 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les conditions dans lesquelles le prestataire, Web Design Touch, fournit à ses clients qui en font la demande, via son site Internet, via un support papier ou par contact direct, les services suivants :

  • Conseil en matière de politique de communication de publicité ;
  • Création de noms, marques et slogans publicitaires ;
  • Travaux de création ;
  • Travaux de création et conception graphique ;
  • Édition d’objets publicitaires ;
  • Informations audiovisuelles ;
  • Création et refonte de sites vitrine, de blogues, de e-commerces…
  • Publication et animation des réseaux sociaux ;
  • Animation de blogues et création de contenus ;
  • Création d’applications Web et développement sur mesure ;
  • Service de formation à l’utilisation des outils, des logiciels et la mise en application des bonnes pratiques du Web.

Cette liste de services n’est pas exhaustive et peut évoluer à tout moment en fonction de la politique commerciale de Web Design Touch.

En fonction de la nature des prestations et des conditions particulières, des mentions spécifiques proposées par Web Design Touch peuvent être ajoutées aux présentes conditions générales de vente afin de les adapter. À défaut, seules ces conditions générales de vente sont applicables.

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire (Web Design Touch) auprès des clients de même catégorie, peu importe les clauses figurants sur les documents du client, notamment ces conditions générales d’achat.

Ces conditions générales de vente sont communiquées à tous les clients qui en font la demande, conformément à la réglementation en vigueur, afin de leur permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une visée à l’article L441-7 du code du commerce.

Le client accepte les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du site Internet du prestataire dès lors qu’il réalise une commande de service.

Les renseignements qui figurent sur les catalogues et les prospectus du prestataire ainsi que ses tarifs sont à titre indicatif et sont modifiables à tout moment.

Article 2 — Commandes

2-1

Les ventes de services ne sont effectives qu’après établissement d’un devis et acceptation par écrit de la commande du client par Web Design Touch, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire.

Le prestataire a à sa disposition les moyens de commande électronique permettant aux clients de commander ses services dans les meilleures conditions.

En ce qui concerne les commandes passées par voie dématérialisée, par exemple par échange de mail, l’enregistrement d’une commande au prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV en validant sa commande. Cette validation implique d’office l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constitue une preuve de contrat de vente.

Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

2-2

Si le client désire apporter des modifications à sa commande, elles seront prises en compte par le prestataire uniquement dans la limite de ses possibilités et si elles ont été notifiées par écrit trois jours au moins avant la date prévue pour la remise du ou des services commandés. En outre, le client s’engage à signer un bon de commande spécifique et a accepté un éventuel ajustement de prix.

2-3

Lorsque le client annule sa commande moins de trois jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « conditions de règlement – délai de règlement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le client, moins de huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du prix total hors TVA des services sera acquise au prestataire est facturé au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 3 — Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de Web Design Touch en vigueur au moment de la passation de la commande, en fonction du devis établi et accepté par le client, comme indiqué à l’article « commande » ci-dessus.

Une facture est rédigée par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.

Lorsque la détermination du coût des services ne peut être connue avec exactitude, la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier sera communiquée au client. Dans le cas contraire le prestataire s’engage à rédiger un devis détaillé conformément aux dispositions de l’article L441-6, II du code du commerce.

Les frais extraordinaires engagés par Web Design Touch en cours de réalisation de la prestation et non prévus initialement, mais nécessaires à la bonne réalisation du projet, ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis. Ces frais seront facturés au client, en sus.

En fonction du nombre et de la fréquence des services commandés, le client pourra bénéficier de réductions de prix, de remise et de ristourne en fonction des conditions et des modalités fixées par le prestataire (Web Design Touch).

 

Article 4 — Conditions de règlement

Un acompte par virement bancaire, correspondant à 50 % du prix total des services ou des prestations est exigé lors de la passation de la commande. Les frais de virement et de change sont à charge du client.

Le solde du prix est payable au grand content le jour de la fourniture des prestations commandées dans les conditions définies à l’article « modalités de fourniture de services » ci-après.

Le prestataire ne sera pas tenu de fournir les services commandés par le client si celui-ci lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées présentes conditions générales de vente.

Pénalités de retard :

Dans le cadre de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. Une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 € sera également appliquée en fonction de l’article 121 loi du 22/03/2012.

Ces deux points définis ci-dessus s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncé sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ses 40 €, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatifs, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

En cas de non-respect de ces conditions paiement figurant ci-dessus, Web Design Touch se réserve le droit de suspendre la fourniture de services de prestations commandés par le client.

 

Article 5 — modalités de fourniture des services

 

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par Web Design Touch peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.

 

Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrits (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, le prestataire pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de Web Design Touch compte tenu des travaux effectués.

 

Toute demande de correction d’auteur émise auprès de Web Design Touch par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Web Design Touch se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Web Design Touch.

 

Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par Web Design Touch à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Web Design Touch ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 8 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

Web Design Touch se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, Web Design Touch ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire.

 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par Web Design Touch, les délais et coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

Hébergement et gestion de site

 

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de Web Design Touch. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire de Web Design Touch est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

 

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, Web Design Touch s’engage à trouver et à proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier. Web Design Touch se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne lui sauraient être directement imputables.

 

En aucun cas, Web Design Touch ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenues et/ou diffusées sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

 

Web Design Touch ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

 

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, Web Design Touch ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

 

Nom de domaine

 

Web Design Touch offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France.

 

Web Design Touch s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi, mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Web Design Touch mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

 

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

 

Il appartient au client de fournir à Web Design Touch les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tels un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de domaine .tm .fr.

 

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

 

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Web Design Touch du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

 

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, InterNIC) et du temps de propagation des DNS.

 

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Web Design Touch ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

 

Le client s’engage à garantir Web Design Touch de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 6 — Responsabilité de Web Design Touch — Garantie

 

Le prestataire garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tous vices cachés, provenant d’un défaut de conception de fournitures et services à l’exclusion des négligences ou fautes du client. Le tout conformément aux dispositions légales.

La responsabilité de Web Design Touch ne peut être engagée qu’en cas de faute de négligences prouvée et limitée au préjudice direct, exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Web Design Touch par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.

Le prestataire fera rectifier ou rectifiera à ses frais les services jugés défectueux.

Article 7 — Réserve de propriété des prestations – Propriété des prestations

 

Web Design Touch se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets aux services qui sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ceux à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toutes factures émises et s’y référant suivant la loi du 12 mai 1980.

Qu’il s’agisse d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour Web Design Touch et après mise en demeure signifiée au client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ceux à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Pour précision, il est cependant défini les points suivants :

  • Web Design Touch reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur, sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture de services aux clients. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ceux-ci sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire ;
  • La création d’un nom de domaine réalisé par le prestataire ou client induit que ce dernier devient propriétaire en son nom de domaine ainsi créé chez le fournisseur choisi par le prestataire ;
  • Dans le cadre d’un développement d’un site vitrine ou d’un site e-commerce, la cession des droits de propriété cédée au client dans son intégralité. Cela exception fait de tout outil, plug-in ou méthode libre de droits utilisés lors de la prestation dont le prestataire serait en droit ou pouvoir de céder quelle quiconque droits de propriété comme cela s’applique pour ces mêmes éléments à ce dont prestataire serait propriétaire avant la réalisation de la prestation développée lors de la prestation et dont il conserve la propriété industrielle ;
  • Dans le cadre d’un développement applicatif ou logiciel, Web Design Touch cède les droits d’utilisation à l’outil ou aux fonctionnalités développées, et ce pour son usage interne uniquement ;
  • La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire ;
  • Dans le cadre de création artistique, graphique ou audiovisuelle, le prestataire s’est introduit d’utilisation des créations réalisées.

Il est entendu que Web Design Touch se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis invente comment sous la forme de conditions particulières, mention spécifique ou un ex proposé par le prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes.

 

Article 8 — Publicité et mentions commerciales

 

Sauf accord de confidentialité signée entre Web Design Touch et le client ou mention contraire explicite du client, notifiée au prestataire par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit :

  • De conserver la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le client ;
  • De mentionner ses prestations pour la société cliente avec son logo commun de ces références dans ses démarches de prospection commerciale, communication et de publicité ;
  • D’utiliser à des fins purement démonstratives les prestations réalisées.

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation du site Web fourni aux clients une mention commerciale comportant le nom du prestataire qui indiquera sa contribution.

 

Article 9 — Responsabilité du client et propriété des contenus

 

Le client prend l’engagement de collaborer avec Web Design Touch en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations afin que le prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévue.

Le client reconnaît et assume seule sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques intégrés dans les prestations de prestataire et figurant dans la réalisation du prestataire doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres droits de propriété intellectuelle apportée.

Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations de services sur Internet et à utiliser les services du prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière à ce que la responsabilité du prestataire impuissant nous une façon être recherché à aucun moment y compris après la délivrance prestations.

Le client reconnaît la plaignante et responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au prestataire pour la réalisation des prestations.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, des mentions légales à faire paraître et les peines pouvant être encouru au regard de leur violation.

 

Article 10 – Nature des obligations et responsabilités du prestataire – Garantie et assurance – Responsabilité et limites

 

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Web Design Touch s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ceux auprès d’une compagnie d’assurances notoires solvables.

La présente obligation du prestataire est une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour les dommages pouvant résulter d’erreur ou d’omission dans tout document ou information fournie par le client.

La responsabilité globale du prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés aux clients pouvant résulter de fond qui serait dûment prouvé et imputable au prestataire. En une circonstance, le prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non un dommage matériel tel que notamment, mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel d’équipement ainsi que tous dommages indirects.

 

Article 11 — Confidentialité

 

Web Design Touch prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tous documents transmis seront retournés au client sur simple demande.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une perception au niveau du client d’un détournement des informations.

Le client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne du prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution de prestations.

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom et à celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pour avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

 

Article 12 — Informatique et libertés

 

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Web Design Touch conformément aux dispositions de la loi numéro 78 – 17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet.

 

Article 13 — Litiges — Élection de domicile

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétences exclusives autres.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • Web Design Touch à l’adresse de son siège social figurant en tête des présentes ;
  • Le client, à l’adresse indiquée sur le devis.

 

Article 14 — Acceptation du client

 

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat qui seront un point opposable au prestataire, même s’il en a eu connaissance.